Le Notaire : Officier Public et Ministériel
Le Notaire est un officier public et ministériel chargé de l’élaboration, de l'authentification et de la conservation d’actes juridiques ayant une force juridique particulière.
En Côte d'Ivoire, le statut du notaire est prévu par la loi n°2018-897 du 30 novembre 2018 et son décret d’application n°2020-764 du 30 septembre 2020, abrogeant ainsi la loi de 1964 portant statut du Notariat ivoirien.
La Côte d’Ivoire compte à ce jour environ 230 Notaires répartis sur l’ensemble du territoire ivoirien, assurant ainsi le maillage et le rapprochement des Notaires auprès des usagers du service notarial, qui est public.
Les Fonctions du Notaire
Le Notaire agit en qualité :
- d’officier public quand il authentifie un acte,
- d’officier ministériel quand il est désigné ou commis pour une opération déterminée par une juridiction (exemple : règlement d'une succession ou liquidation d'une communauté).
Nomination et Formation
Officier public et ministériel, le notaire en Côte d'Ivoire est nommé par arrêté ministériel du ministre de la justice, Garde des sceaux, après un stage pratique en cabinet de six (6) années, marqué par deux étapes :
- Première étape : accès à la qualité de premier clerc après un examen (4 ans).
- Seconde étape : examen professionnel, 2 ans après l’obtention de la qualité de premier clerc.
Un Service Public dans un Cadre Libéral
Le Notaire est chargé d'une mission de service public. Pour l'exécution de cette mission, l’État lui délègue une parcelle d’autorité publique : il assure le service public de l'authenticité.
Cela signifie qu'il détient de véritables prérogatives de puissance publique qu’il reçoit de l’État.
Bien qu’investi de l'autorité publique, le Notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant une forme moderne de service public sans coût pour l’État, puisqu'il assume la responsabilité économique de son Étude.
Il est rémunéré par ses clients, usagers du service notarial, selon un tarif fixé par décret (2013).
Les Utilités d’un Acte Notarié
- Le notaire constate le consentement libre et éclairé des parties, tout en jouant un rôle de conseil et de protection du consentement.
- L’acte notarié fait foi jusqu'à l'inscription du faux en écriture publique concernant son origine, son contenu ou sa date.
- L'acte notarié s'impose avec la même force juridique qu'un jugement définitif : c’est la force exécutoire de l’acte notarié.
👉 Pour toutes ces raisons, le Notaire est considéré comme le magistrat de l’amiable, acteur central d'une justice amiable.
La Chambre des Notaires de Côte d’Ivoire
La Chambre nationale des Notaires de Côte d’Ivoire regroupe en son sein tous les notaires et est dirigée par un Bureau Exécutif.
- Son siège flambant neuf est situé à Cocody Danga.
- Son Président est Maître AHOBAUT Fulgence, réélu en novembre 2022 pour un second mandat.
- La Chambre dispose de pouvoirs disciplinaires sur ses membres.
Sections Régionales
Au plan régional, on retrouve des sections à :
- Bouaké
- Daloa
Chacune est dirigée par un Président de Section régionale avec son bureau.